Rubrique en cours de simplification et d'approbation par l'AFSSAPS.

Conditions Générales de Vente :

 

PRÉAMBULE

Nous sommes heureux de vous compter parmi les nombreux clients d’Autourdelapharmacie.fr, site internet géré par la Pharmacie Orléans –  Société SARL Masson-Bellion, 73 rue d’Orléans, 49400 SAUMUR.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent intégralement les relations entre « Autourdelapharmacie.fr » et les utilisateurs professionnel ou simple consommateur (ci-après « l’Utilisateur ») dans le cadre des ventes de produits proposés sur  le site Internet disponible à l’adresse suivante : www.autourdelapharmacie.fr (ci-après « le Site») et sur les sites pour lesquels autourdelapharmacie, ou indépendamment de son écriture Autour de la Pharmacie ou la pharmacie Orléans ou la SARL Masson-Bellion (ci-après « la Société ») a reçu un mandat de vente.

Conformément aux dispositions légales, le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à l’occasion de la commande,  à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Les CGV sont systématiquement accessibles par l’Utilisateur au moment de l'enregistrement de la commande (ci-après « la Commande»).

La dernière version des CGV applicable à la Commande est communiquée sous format PDF lors de la prise en compte de la Commande par la Société par l’envoi d’un email de confirmation à l’Utilisateur conformément à l’article 9 des présentes CGV.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. L’Utilisateur sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens.

Toute condition contraire posée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque disposition desdites CGV.

Certaines exigences relatives aux CGV ci-dessus  et ci-dessous requierent certaines modifications du fonctionnement du site internet autourdelapharmacie.fr qui sont en cours de modification par le Webmaster du site afin de se conformer aux nouvelles dispositions légales. 

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES

Editeur du Site :

Le Site Internet http://www.autourdelapharmacie.fr est édité par la Société SARL Masson-Bellion Pharmacie Orléans, SARL au capital de 20.000 euros, enregistrée au RCS d’Angers sous le numéro Siren : 4940031300015, dont le siège social est situé 73 rue d’Orléans – 49400 SAUMUR, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR43494003130.

Vous pouvez contacter la société Masson-Bellion Pharmacie Orléans par email à l’adresse suivante : contact@autourdelapharmacie.fr ou autourdelapharmacie@yahoo.fr ou encore par téléphone au : 02.41.51.10.07

Monsieur le Dr. Arnaud Bellion est le directeur de la publication du Site et Pharmacien Responsable du site.

Hébergeur du Site :

Le Site est hébergé par la société Euro Web dont le siège social est situé à Boulogne Billancourt (92) immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 921 762 et dont le numéro de téléphone est le suivant : 01 75 43 75 75

ARTICLE 2 - CONTACT

Pour contacter le service clients de la Société, l’Utilisateur peut :

   Envoyer un message via ce lien : http://www.autourdelapharmacie.fr/contact-form.php

   Adresser un courrier à Autourdelapharmacie – Pharmacie Orléans, 73 rue d’Orléans, 49400 SAUMUR.

   Envoyer un email à contact@autourdelapharmacie.fr

   Téléphoner du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h45 à 18h00 au +00 33 (0)2 41 51 10 07

ARTICLE 3 - LES OFFRES ET LES PRIX

Toutes les offres de produits proposés sur le Site www.autourdelapharmacie.fr sont limitées aux pays proposés à la livraison dans le formulaire d'inscription. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Les prix sont indiqués sur le Site en Euros et s'entendent toutes taxes comprises mais n'incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais afférents à la livraison est communiqué à l’Utilisateur dans la rubrique « Frais de Livraison » disponible sur le Site et figureront dans le prix final des produits avant validation de la Commande.

L’Utilisateur souhaitant que les produits soient livrés à l’étranger reste responsable des éventuels droits de douanes et taxes diverses imputées par le pays de réception et des lois applicables à la vente des produits.

ARTICLE 4 - GARANTIE DE L’UTILISATEUR CONSOMMATEUR

L’Utilisateur bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité et des vices cachés prévues par la loi, et notamment, les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation (garantie de conformité) ainsi que les articles 1641 et 1648 (garantie des vices cachés), premier alinéa, du Code civil.

Article L. 211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :  

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

?                     correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

?                     présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Article L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

?Si l’Utilisateur estime avoir reçu un produit qu'il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra au préalable renseigner le formulaire de retour disponible sur le Site Internet.

La Société lui adressera alors ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procédera au remplacement, du produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité ou à son remboursement dans les sept (7) jours suivant la notification du retour des produits à la Société.

Le retour du produit doit se faire avec le numéro de la Commande, dans son emballage d'origine en parfait état et non utilisé.

Les frais de retour seront remboursés à l’Utilisateur sur présentation des justificatifs (délivrance de la facture).

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier tout avis ou commentaire qui revêtirait un caractère dénigrant, injurieux, diffamatoire, discriminant, illégal à l’encontre de la Société et des produits que la Société propose, sur tout moyen de communication et notamment sur des blogs et/ou réseaux sociaux.

A défaut du respect de cette clause, la Société se réserve le droit de résilier unilatéralement les CGV et d’engager toute action civile et/ou pénale à l’encontre de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage également à s’abstenir :

   d’utiliser le Site Internet de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV et toute loi et réglementation applicables ;

   d’utiliser le Site Internet pour la distribution, l’hébergement, le traitement, la propagation, le stockage ou la gestion de documents injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, ou de tous documents faux ou trompeurs, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;

   de se faire passer pour toute autre personne ou entité, ou indiquer faussement ou présenter de manière inexacte son affiliation à une personne ou entité ;

   de communiquer son mot de passe et laisser toute personne accéder à son compte ou faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son mot de passe ;

   de collecter toutes données personnelles sur d’autres Utilisateurs du Site à toutes fins ;

   d’oublier intentionnellement ou non d’indiquer ses coordonnées exactes et à jour ;

   d’envoyer et publier des communications commerciales sans autorisation sur le Site ;

   d’intimider et harceler d'autres Utilisateurs ;

   d’obtenir des informations concernant des Utilisateurs ou les contenus qu'ils publient, et d’accéder au Site à l'aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) sans la permission de la Société ;

   de demander les informations de connexion et accéder à un compte appartenant à un autre Utilisateur ;

   de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant la fonctionnalité du Site ;

   d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site Internet ;

   de revendre ou de redistribuer de quelques façons que ce soit les produits achetés sur le Site.

La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur ou cesser de fournir tout ou partie des produits à tout moment pour quelque raison que ce soit, notamment si la Société a des motifs raisonnables de considérer que les présentes CGV ont été violées et/ou que l’Utilisateur crée un risque juridique ou judiciaire à l’encontre de la Société.

ARTICLE 6 – QUALITE DES PRODUITS PARAPHARMACEUTIQUES et PHARMACEUTIQUES

Toute Commande effectuée par un mineur de moins de dix-huit ans sera systématiquement refusée.

Les produits offerts à la vente et présentés sur le Site internet font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation ; le descriptif mentionne également leur mode d’utilisation.

L’Utilisateur est invité à bien évaluer les informations et photographies et autres contenus disponibles au travers du Site.

L'achat, l'utilisation ou la consommation des produits présents sur le Site ne dispensent en aucun cas l’Utilisateur de consulter un médecin ou un professionnel de la santé, quels que soient les symptômes ou les besoins.

Les produits ne pourront être utilisés ni consommés au-delà de leur durée de péremption.

Ils devront être conservés dans un environnement et à une température tels qu'indiqués sur la notice, dans la boîte ou sur le Site.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre soin de bien vérifier sur les notices, sur les indications portées sur ou dans la boite ainsi que sur le Site quelles sont les exigences de conservation pour chaque produit acheté.

L’Utilisateur est tenu avant toute utilisation des produits et passation de la Commande de prendre connaissance des notices d’utilisations des produits commercialisés et doit, par conséquent, respecter les mentions relatives à la posologie et contre-indications.

L’Utilisateur est informé que les produits ne peuvent être utilisés et consommés différemment des indications strictement décrites dans la posologie ou tout document accompagnant ces produits (notamment dosages et contre-indications); ni pour d'autres desseins ou applications.

En cas de doute ou de question, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse suivante : contact@autourdelapharmacie.fr ainsi que les fabricants des produits.

 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS

La Société est responsable de plein droit à l’égard de l’Utilisateur de la bonne exécution des obligations résultant des CGV. La Société n’est responsable que des dommages directs, à l’exception des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

A l’égard de l’Utilisateur ayant la qualité de professionnel, la responsabilité de la Société est limitée au montant de sa Commande de l’année du dommage.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV imputable à l’Utilisateur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Par conséquent, la Société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés par les Utilisateurs.

Si le produit vendu cause un dommage à l’Utilisateur du produit, l’Utilisateur est invité à contacter directement le fabricant du produit litigieux.

Le Site contient également des informations, des conseils, des notices, des recommandations provenant notamment de sources tierces. La Société ne contrôle ni l’exactitude des informations ni leur contenu et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Par ailleurs, l’Utilisateur est seul responsable de sa connexion Internet et avant toute utilisation du Site, ce dernier doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de procéder à la Commande des produits et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site.

L’Utilisateur devra également s’assurer que la configuration informatique du matériel/équipement utilisé pour passer la Commande est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique de l’Utilisateur rejetterait, par exemple du fait d'un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l'état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d'expédition.

ARTICLE 8 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET COOKIES

Lors du traitement de la Commande, les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées par la Société, agissant en qualité de responsable de traitement.

La collecte des données personnelles de l’Utilisateur est nécessaire à la gestion de la Commande et aux relations commerciales. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, notamment afin de respecter les obligations légales et réglementaires applicables.

La Société collecte également les données des Utilisateurs pour améliorer et personnaliser les produits proposés à la vente, entrer en relation avec les Utilisateurs à propos d'une Commande passée en ligne ou encore pour proposer des newsletters et offres dans le cadre d’opérations de prospection commerciale.

L’Utilisateur reconnaît expressément par les présentes en avoir pris connaissance et y avoir consenti.

Conformément à la loi " Informatique et libertés " n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée (« Loi Informatique et Libertés »), l’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification à ses données personnelles, ainsi qu’un droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour motifs légitimes. L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de la Société en la contactant à l’adresse suivante : contact@autourdelapharmacie.fr.

Le traitement informatique des données personnelles des Utilisateurs mis en place par la Société a fait l'objet d'une déclaration préalable régulière auprès de la CNIL.

La Société ne vend pas, ni ne loue ou ne divulgue le nom de ses Utilisateurs, leurs adresses, leurs adresses électroniques ou toute autre information, à quelque entité qui serait extérieure à la Société.

Les données des Utilisateurs utilisées seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (c'est-à-dire à compter d’un achat effectué sur le Site).

La Société peut dès à présent ou pourra à l’avenir utiliser des témoins de connexions (" cookies ") qui sont des informations qui peuvent être envoyées par un site Internet au navigateur d'un ordinateur.

Les cookies sont employés par la Société à des fins statistiques, pour faciliter la navigation, et personnaliser les informations qui y apparaissent lors des visites successives de l’Utilisateur. A titre d'exemple, les cookies permettent à la Société de sauvegarder le mot de passe de l’Utilisateur de sorte qu'il n'ait pas à le saisir à nouveau à chacune de ses visites.

Ces cookies pourront également permettre de fournir à l’Utilisateur du site des publicités ciblées sur des produits qui seraient susceptibles de l’intéresser.

En application de l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés, l’installation de cookies est soumise à l’accord préalable de l’Utilisateur qui sera tenu informé de l’existence de l’installation des cookies par le biais d’un bandeau figurant sur le Site qui l’informera que la poursuite de la navigation vaut accord pour l’installation et la lecture du cookies.

En continuant à naviguer sur le Site, l’Utilisateur consent ainsi expressément à l’installation de cookies sur son ordinateur.

L’Utilisateur peut toutefois, à tout moment, refuser l’envoi des cookies en modifiant les paramètres de son navigateur.

ARTICLE 9 - LA COMMANDE ET LA VALIDATION DE LA TRANSACTION

Lorsque l’Utilisateur souhaite confirmer sa Commande en cliquant sur le bouton "Confirmer", l’Utilisateur déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve. La mention « commande avec validation de paiement » figurera à côté du bouton « Confirmer » permettant ainsi à l’Utilisateur de consentir au paiement de la Commande. La vente est ainsi parfaite.

Selon le mode de paiement choisi par l’Utilisateur, la Commande ne sera considérée effective que si :

   Le règlement par chèque ou virement PAYPAL ou bancaire sera parvenu à la Société.

   Les centres de paiement bancaire concernés et l’éventuel diagnostic anti-fraude de la Société auront donné leur accord.

Dès validation effective de la Commande, celle-ci est traitée pour être expédiée.

La Société se réserve le droit d'annuler toute Commande dont le règlement n'est pas parvenu dans un délai de soixante-douze (72) heures.

La Société se réserve également le droit d'annuler toute Commande de l’Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Un accusé de réception intitulé "Traitement de la commande" et détaillant la Commande est adressée à l’Utilisateur par email. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé et les modalités ainsi que la période de livraison de la Commande.

L’Utilisateur accepte que les systèmes d'enregistrement de la Commande valent preuve de la nature de la convention et de sa date.

En cas de non-réception de cet accusé de réception l’Utilisateur pourra prendre contact avec le Service clients.

Dans le cas d'un règlement par carte bancaire, l’Utilisateur recevra également un ticket de paiement. Ce paiement n'est effectif qu'après transmission au centre de télé collecte. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier qu'il a bien reçu le ticket de paiement ainsi que l'email de confirmation de la Commande.

ARTICLE 10 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Un produit affiché "En stock" signifie que la Société dispose d'au moins une unité du produit concerné en stock. Cette information est mise à jour lors de l'expédition de la Commande.

Un produit affiché "Dispo sous 48/72 h" signifie que le produit n'est plus disponible en stock. Le produit est en cours de réapprovisionnement. Le délai de 48H/72H est le délai moyen pour que la Société reçoive la Commande du fournisseur.

Un produit indiqué "Disponible le jj/mm/aaaa" est en cours de réapprovisionnement. La date indiquée est celle communiquée par le fournisseur de la Société pour la livraison des produits dans l’entrepôt de la Société et reste indicative.

Si l’Utilisateur ajoute au moins un produit "en cours de réapprovisionnement" à sa Commande, il accepte que l'ensemble de sa Commande soit expédiée lorsque le(s) produit(s) qui étai(en)t en réapprovisionnement, est disponible.

Un produit sans bouton "Ajouter au panier" n'est pas disponible pour une durée indéterminée.

En cas de Commande d’un produit qui finalement n’est plus disponible, l’Utilisateur sera invité soit à choisir un produit équivalent, soit à être remboursé de sa Commande en contactant par email la Société à contact@autourdelapharmacie.fr.

ARTICLE 11 - PAIEMENT

Le règlement des achats sur le Site s'opère exclusivement en euros au moment de la Commande et s'effectue par :

- Carte bleue (Visa, Mastercard, e-CB) ; ou

- Chèque ; ou

- par paypal ; ou

- Par Virement Bancaire sur le compte dont les coordonnées bancaires apparaissent au moment du choix.

Le terminal de paiement électronique utilisé pour la saisie des transactions par Carte Bleue utilise le protocole sécurisé HTTPS. Aucune information bancaire n'est stockée sur le serveur du Site.

ARTICLE 12 - EXPEDITIONS ET DÉLAIS

La Société assure l'expédition des colis sous un (1) à cinq (5) jours en fonction de la disponibilité des produits en stock, conformément à l’article 10 ci-dessus. Dans l’hypothèse où ce délai ne pourrait être tenu, l’Utilisateur en sera informé par email. L'information est également disponible dans l'espace client.

La période auquel la Société s’engage à livrer le produit sera indiquée dans l’email de confirmation de la prise en compte de la Commande.

L’Utilisateur peut choisir entre une expédition en Colissimo Suivi, Colissimo Expert avec Assurance ou en colis GLS suivi contre signature.

Le numéro du suivi du colis est adressé par email à l’Utilisateur. Le suivi n'est actif qu'une fois les colis flashés par La Poste ou GLS. Le délai d’acheminement moyen des colis est de deux à trois (2-3) jours ouvrables.

Le Colissimo Suivi est déposé dans la boite aux lettres de l’Utilisateur ou à un tiers (concierge, voisin...). Le colis est "Flashé" (enregistrement du code à barres) par le postier. Le flashage du colis vaut livraison. L'information est reprise sur le site Coliposte.fr. En cas de non-réception d'un colis bien que le site de Coliposte indique une mention du type "Colis livré" ou "Colis remis à un tiers", l’Utilisateur est invité à contacter les services compétents de La Poste. En cas de défaut de réponse de La Poste, l’Utilisateur contactera la Société par email à l’adresse suivante : contact@autourdelapharmacie.fr qui soit remboursera l’Utilisateur, soit procédera à un nouvel envoi de la commande.

Le Colissimo Expert avec Assurance est remis contre signature à l’Utilisateur destinataire du Colis et est assuré sur la totalité de sa valeur contre la perte ou la dégradation par Coliposte. Tout litige concernant la réception d'un colis donne lieu à une enquête et peut conduire au remboursement ou la ré-expédition de la Commande dans son intégralité par la Société.

Le Colis GLS contre signature est remise contre signature En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués (hors cas cités plus haut concernant un colis expédié en colissimo suivi simple et affiché "Livré" ou "Remis à un tiers"), une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 5 à 10 jours au sein de GLS). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

La Société met tout en œuvre pour expédier la Commande de l’Utilisateur dans les délais les plus courts. Néanmoins la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée si la non réception de la Commande est due au fait d’un tiers ou en cas de vol, dans ce cas précis, l’Utilisateur devra rechercher la responsabilité du transporteur.

L’Utilisateur est également informé que si ce dernier prétend indûment que la Commande n’a pas été reçue alors que la Société dispose de la preuve contraire, la Société peut résilier de plein droit les présentes CGV et se réserve le droit d’engager toute action civile et/ou pénale avec demande de paiement de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 - ADRESSE D’EXPEDITION

Les produits sont livrés dans les pays autorisés lors de l'inscription conformément à l'adresse de telle qu'indiquée au cours du processus de Commande par l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de fournir à la Société exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande.

L’Utilisateur est responsable des mentions relatives au nom et à l'adresse du destinataire, qui doivent être précises, exactes et complètes. La Société ne pourra être tenue responsable d'un retour de livraison du à une erreur d'adresse ou à l'impossibilité de livrer à l'adresse indiquée.

Les frais de renvoi de la Commande seront facturés à l’Utilisateur et des frais de remboursement de six (6) euros pourront être facturés si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir à nouveau la Commande.

 

ARTICLE 14 – CONDITIONS DE RECEPTION D’UN COLIS

Ainsi qu'il est précisé au paragraphe "Expédition et Délais", un Colissimo suivi est livré sans signature du destinataire. En cas d’absence du contact principal, le transporteur peut déposer le colis en salle courrier, réception marchandise ou à l’accueil ou chez le concierge.

Un colissimo expert ou GLS suivi contre signature est livré au destinataire contre signature. En cas d'absence, le colis est représenté le lendemain puis il est avisé dans la boite aux lettres.

Aucun appel n’est fait par le transporteur Colissimo La Poste avant son passage :

Si le colis a été déposé au bureau de poste, l’Utilisateur pourra le retirer dans un délai de quinze (15) jours. Au-delà de ce délai, le bureau de poste de l’Utilisateur retournera le colis à la Société.

Dans le cas de GLS, la livraison peut s’avérer difficile en raison d’un manque d’information (numéro de tel., adresse insuffisante ou peu claire, etc…). Dans le cadre, un numéro est mis à disposition : 08 99 70 31 00*, *1,35 € / appel et 0,34 € la mn. ; joignable depuis la France seulement.

L’Utilisateur peut refuser le colis dans les cas suivants :

   Colis ouvert ;

   Colis manifestement abîmé ou écrasé.

Une fois le colis endommagé réceptionné par les soins de la Société, un nouveau colis sera envoyé à l’Utilisateur automatiquement et sans frais.

ARTICLE 14.1 - LIVRAISONS PARTIELLES

Sauf mention particulière portée sur le bon de commande, la Société procédera à l'expédition immédiate des articles constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles dans l’entrepôt de la Société. Les soldes de la Commande feront l'objet de livraisons ultérieures.

ARTICLE 14.2 - ERREURS

Il appartient à l’Utilisateur de toujours vérifier son colis à l'arrivée.

Toutes mesures de réclamation devront être adressées au Service Client par email à l’adresse suivante : contact@autourdelapharmacie.fr ou par téléphone au 02 41 51 10 07 dans le délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande.

Les frais de retour sont intégralement pris en charge par les soins de la Société en cas d'erreur sur le produit livré.

ARTICLE 14.3 - DÉFAUTS APPARENTS, CASSE

En cas de défauts apparents, l’Utilisateur bénéficie du droit au retour dans les conditions prévues aux présentes CGV. Le remboursement se fait par chèque ou par virement dans un délai de sept (7) jours après la notification du retour des marchandises à la Société.

 

ARTICLE 15 - DROIT DE RÉTRACTATION SATISFAIT OU REMBOURSÉ

ARTICLE 15.1 – EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Lorsque la Commande concerne plusieurs produits, le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter de la livraison du dernier produit de la Commande. 

Afin de faciliter le traitement du remboursement de la Commande, l’Utilisateur doit informer la Société du retour du Produit au Service Client par email à l’adresse suivante : contact@autourdelapharmacie.fr ?et accompagné d’une copie de la facture adressée par la Société dans le colis.

Le produit doit être retourné à la Société au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification. Conformément aux dispositions légales applicables, les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur.

Le remboursement de la Commande de l’Utilisateur sera effectué, au choix de l’Utilisateur, soit par un avoir valable un (1) an sur l’ensemble du Site, soit par remboursement sur carte bancaire, soit par chèque dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle la notification de rétractation est prise en compte par la Société et dans la mesure où la Société a reçu le ou les produit(s) retournés dans cette période.

Il est à cet égard expressément précisé que le montant du remboursement ainsi effectué sera celui de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison mais sans les frais de retour qui restent à la charge de l’Utilisateur.

ARTICLE 15.2 ABSENCE DE DROIT À RÉTRACTATION

L’Utilisateur reconnait et accepte qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé, eu égard notamment aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, dans l’un des cas suivants :

   Le Produit est un produit consommable qui a été ouvert et/ou utilisé (crème, lotion, gel, pilules…) par l’Utilisateur ;

   Le Produit est un produit périssable ;

   Le Produit ou son emballage ont été endommagés, le rendant impropre à la remise sur le marché ;

   Le Produit a été confectionné/modifié selon les spécifications propres au Client.  

Les autres produits retournés devront impérativement être retournés correctement protégés, dans un parfait état de revente et de commercialisation (non essayés, non abîmés, endommagés ou salis par l’Utilisateur) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, à l'adresse indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont l’Utilisateur conservera une copie.

Ne pourront être repris les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° Commande, mail, nom, prénom, adresse).

Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle aux garanties légales de l’Utilisateur énoncées à l’article 4 des présentes CGV.

ARTICLE 16 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque Autourdelapharmacie, les logos, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments de ce Site. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu'il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Ce Site peut contenir des liens vers d'autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l'intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers le présent Site n'est autorisé sans l'autorisation expresse préalable et écrite de la Société.

ARTICLE 17 -  DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des clauses des présentes CGV seraient nulles et non avenues, pour quelque raison que ce soit et notamment à l'issue d'une modification de législation, ou de réglementation, ou par l'effet d'une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité ou les effets des autres dispositions des CGV.

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. A cet égard, l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée par les présentes.

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d'achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

ARTICLE 18 - LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Une traduction dans d’autres langues peut être fournie à titre d’information via le module « Google traduction » situé sur la gauche de la charte graphique. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les parties.

ARTICLE 19 - NULLITE

Au cas où l’une disposition des présentes CGV serait déclarée nulle, toutes les autres dispositions de ces CGV resteront en vigueur.

 

Les présentes CGV sont à jour au 02 Septembre 2014 selon les dispositions légales.